At the request of the former Haitian Minister of Women’s Affairs and Women’s Rights, H.E. Adeline Magloire Chancy, the Raoul Wallenberg Institute (RWI), commissioned by the International Legal Assistance Consortium (ILAC), conducted research in the area of gender justice. More specifically and in accordance with the terms of reference provided by the Haitian Ministry, the project focused on the five separate but interrelated areas of: (1) termination of pregnancy, (2) customary unions (cohabitation), (3) paternity determination, (4) domestic violence, and (5) rape. This Report presents a compilation of examples of ‘best practices’ from various countries in the world, relating to legislation, policy, and implementation, giving concrete models within those five areas. Here, ‘best practices’ are referred to as practical, good examples, from which governments and NGOs in a legislative drafting process would benefit. The Report aims at providing tools for the realisation and implementation of international human rights standards. For this reason, the best practices are defined on the basis of those standards.
À la demande de S.E. Adeline Magloire Chancy, alors Ministre de la Condition féminine et des Droits de la Femme en Haïti, l’Institut Raoul Wallenberg (IRW), commissionné par ILAC, a réalisé une étude sur le thème de l’égalité des sexes en matière de justice. Plus précisément, et conformément aux termes de référence du projet tels que soumis par le ministère haïtien, les recherches ont porté sur cinq domaines distincts bien qu’interdépendants : (1) l’interruption volonaire de grossesse, (2) le concubinage, (3) l’établissement de la paternité, (4) les violences conjugales, et (5) le viol. Ce Rapport présente une compilation d’exemples de ‘meilleures pratiques’ qui, issus de la législation, des mesures d’application et des politiques de différents pays du monde, fournissent des modèles concrets dans chacun des cinq domaines étudiés. Le terme ‘meilleures pratiques’ fait ici référence à des pratiques exemplaires, de bons exemples dont bénéficieraient gouvernements et ONG dans le cadre d’un processus de rédaction législative. Le Rapport visant à fournir des outils pour la réalisation et la mise en oeuvre des normes internationales de droits de l’homme, c’est sur le fondement desdites normes que sont définies les meilleures pratiques. (Traduit par Mouka)
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