This document is a response to a questionnaire from a Doctors Without Borders representative from the Institute for Justice and Democracy in Haiti on the question of the legal framework of sexual violence in Haiti. This document thoroughly analyzes the laws surrounding sexual violence and rape as well as the legal proceedings expected in certain situations and cases. Using a human rights approach it provides information regarding the definition of sexual offenses, what kind of evidence is legally admissible in court, how national law allows a minor to consent to a sexual relationship and in which circumstances. It also describes the legal framework for the termination of pregnancy. (Summary by Mouka)

Ce document est une réponse à un questionnaire d’un représentant de Médecins Sans Frontières de l’Institut pour la Justice et la Démocratie en Haïti sur la question du cadre juridique des violences sexuelles en Haïti. Ce document analyse en profondeur les lois entourant les violences sexuelles et les viols ainsi que les procédures judiciaires prévues dans certaines situations et certains cas. En utilisant une approche basée sur les droits de l’homme, il fournit des informations concernant la définition des délits sexuels, le type de preuves légalement admissibles au tribunal, la façon dont la loi nationale permet à un mineur de consentir à une relation sexuelle et dans quelles circonstances. Il décrit également le cadre juridique de l’interruption de grossesse. (Résumé par Mouka)

Tous droits réservés. Republié avec l'autorisation du·de la détenteur·rice du droit d'auteur, BAI/IJDH.