Autres types de documents Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal : Peines infamantes; Agressions sexuelles; Avortement République d'Haïti 2006 dans MCFDF Mots-clés corps/sexualités droits des femmes politique/gouvernement santé violences Résumé Résumé : Tous droits réservés. Republié avec l'autorisation du·de la détenteur·rice du droit d'auteur et de l'éditeur·rice, Ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes.